Certificat d'isolement / personne vulnérable

Changement  procédure au 1er Septembre 2020

 

Le dispositif d'arrêt de travail préventif des personnes vulnérables plus particulièrement exposées au COVID-19 évolue à compter du 1er septembre pour maintenir une protection adaptée aux assurés présentant un très haut risque de développer une forme grave de COVID-19.

Compte tenu du décret paru au JO du 30 août, seuls les assurés couvrant les situations suivantes pourront être arrêtés et indemnisés :

1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

     - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

     - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

     - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

     - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;

4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

En fonction de ces situations médicales et dans l'impossibilité pour l'assuré de poursuivre son activité en télétravail, vous pourrez établir, comme actuellement, soit un certificat d'isolement pour les salariés du privé, soit un arrêt de travail en ligne de préférence via le service amelipro, pour les autres catégories (artisans-commerçants, professions libérales et de santé, fonctionnaires...) en utilisant le libellé « personne à risque covid 19 » du téléservice et en cochant « en rapport avec l'ALD ».

Les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne pourront plus bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé à compter du 1er septembre et la déclaration via le site declare.ameli ne sera plus accessible.

Les seules exceptions à ces nouvelles modalités concernent les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 30 octobre inclus (Guyane et à Mayotte), pour lesquels les différents dispositifs d'indemnisation des assurés contraints de suspendre leur activité professionnelle sont maintenus, dans les mêmes conditions qu'auparavant, s'agissant des gardes d'enfant, des personnes vulnérables et de leurs proches cohabitant, des personnes malade de la COVID-19 et des personnes dites « cas contacts ».

 

 

 

Les personnes salariées vulnérables et leurs proches peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle

Publié le 07 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1

Les salariés ayant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 ainsi que les proches vivant à leur domicile en arrêt de travail dérogatoire jusqu'au 30 avril 2020, peuvent désormais bénéficier du dispositif d'activité partielle s'ils sont toujours dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle. Cette bascule vers l'activité partielle vise à réduire une baisse trop importante de leur indemnisation.

En application de l'article 20 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 , les personnes salariées jugées vulnérables en raison de leur état de santé ainsi que les personnes cohabitant avec eux basculent vers un dispositif d'activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Qui peut en bénéficier ?

  • les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 dont la liste a été définie par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 sont les personnes :
    • âgées de 65 ans et plus ;
     
    • ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
    • ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
    • présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
    • présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
    • atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    • présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
    • atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise :
      • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
      • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
      • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
     
    • atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
    • présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
    • étant au troisième trimestre de la grossesse.
  • les personnes vivant au domicile d'une personne considérée comme vulnérable au regard de ces critères peuvent également bénéficier du dispositif d'activité partielle.

Ce dispositif de placement en activité partielle par l'employeur :

  • concerne les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d'un régime spécial de Sécurité sociale.
  • ne concerne pas les personnes non salariées : travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général. Ils peuvent continuer à bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire dont les modalités restent inchangées. La déclaration ou le renouvellement à compter du 1er mai doivent être faits via « declare.ameli.fr », « declare.msa.fr » ou auprès de de leur médecin traitant selon les cas.
  • ne concerne pas les personnels soignants des établissements de santé et médicaux sociaux (professionnels de santé et salariés qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne) qui doivent se rapprocher de la médecine du travail de leur établissement ou d'un médecin de ville.

Comment s'effectue le placement en activité partielle ?

Si vous étiez en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique) ou parce vous cohabitez avec une personne vulnérable et que vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle à compter du 1er mai :

  • Vous devez remettre à votre employeur un certificat d'isolement, adressé par l'Assurance maladie ou établi par votre médecin traitant ;
  • Votre employeur effectue un signalement de reprise anticipée d'activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • Votre employeur procède à une déclaration d'activité partielle sur le site du Gouvernement « activitepartielle.emploi.gouv.fr » ou sur le site « cesu.urssaf.fr » pour les employeurs Particuliers.

Quelle indemnisation ?

À partir du 1er mai, les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) et de 100 % pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.

Cette indemnité sera versée par l'entreprise à l'échéance normale de paie.

Cette mesure permet d'éviter une perte de rémunération trop importante sur le long terme. Par exemple, sans ce placement en activité partielle, le niveau d'indemnisation serait de 66 % du salaire après 30 jours d'arrêt et de 50 % du salaire au bout de 60 jours d'arrêt pour les salariés justifiant d'une ancienneté inférieure à 5 ans.

  À noter : Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces mêmes motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.