Certificat d'isolement

Les personnes salariées vulnérables et leurs proches peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle

Publié le 07 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les salariés ayant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 ainsi que les proches vivant à leur domicile en arrêt de travail dérogatoire jusqu'au 30 avril 2020, peuvent désormais bénéficier du dispositif d'activité partielle s'ils sont toujours dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle. Cette bascule vers l'activité partielle vise à réduire une baisse trop importante de leur indemnisation.

En application de l'article 20 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 , les personnes salariées jugées vulnérables en raison de leur état de santé ainsi que les personnes cohabitant avec eux basculent vers un dispositif d'activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Qui peut en bénéficier ?

  • les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 dont la liste a été définie par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 sont les personnes :
    • âgées de 65 ans et plus ;
     
    • ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
    • ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
    • présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
    • présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
    • atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    • présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
    • atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise :
      • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
      • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
      • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
     
    • atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
    • présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
    • étant au troisième trimestre de la grossesse.
  • les personnes vivant au domicile d'une personne considérée comme vulnérable au regard de ces critères peuvent également bénéficier du dispositif d'activité partielle.

Ce dispositif de placement en activité partielle par l'employeur :

  • concerne les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d'un régime spécial de Sécurité sociale.
  • ne concerne pas les personnes non salariées : travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général. Ils peuvent continuer à bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire dont les modalités restent inchangées. La déclaration ou le renouvellement à compter du 1er mai doivent être faits via « declare.ameli.fr », « declare.msa.fr » ou auprès de de leur médecin traitant selon les cas.
  • ne concerne pas les personnels soignants des établissements de santé et médicaux sociaux (professionnels de santé et salariés qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne) qui doivent se rapprocher de la médecine du travail de leur établissement ou d'un médecin de ville.

Comment s'effectue le placement en activité partielle ?

Si vous étiez en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique) ou parce vous cohabitez avec une personne vulnérable et que vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle à compter du 1er mai :

  • Vous devez remettre à votre employeur un certificat d'isolement, adressé par l'Assurance maladie ou établi par votre médecin traitant ;
  • Votre employeur effectue un signalement de reprise anticipée d'activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • Votre employeur procède à une déclaration d'activité partielle sur le site du Gouvernement « activitepartielle.emploi.gouv.fr » ou sur le site « cesu.urssaf.fr » pour les employeurs Particuliers.

Quelle indemnisation ?

À partir du 1er mai, les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) et de 100 % pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.

Cette indemnité sera versée par l'entreprise à l'échéance normale de paie.

Cette mesure permet d'éviter une perte de rémunération trop importante sur le long terme. Par exemple, sans ce placement en activité partielle, le niveau d'indemnisation serait de 66 % du salaire après 30 jours d'arrêt et de 50 % du salaire au bout de 60 jours d'arrêt pour les salariés justifiant d'une ancienneté inférieure à 5 ans.

  À noter : Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces mêmes motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.